Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société UN AMOUR DE SOIN au capital social de 500€ dont le siège social est situé à 9 bis rue pasteur, 30129 MANDUEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 840 469 597 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR18840469597 ci-après dénommée « UN AMOUR DE SOIN » et gérant le site https://unamourdesoin.com ci-après dénommé le Site et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://unamourdesoin.com dénommée ci-après ” l’Acheteur “.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la SAS UN AMOUR DE SOIN (ci-après désigné “UN AMOUR DE SOIN”) sur le site internet https://unamourdesoin.com (ci-après désigné le “Site”) de produits de la société UN AMOUR DE SOIN. Ces produits sont vendus neufs à destination de l’Acheteur pour un usage personnel.
De son côté, pour commander sur le site internet https://unamourdesoin.com, l’Acheteur doit en effet être un consommateur, c’est-à-dire, une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ayant la majorité légale et la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.unamourdesoin.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre UN AMOUR DE SOIN et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site internet https://unamourdesoin.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société UN AMOUR DE SOIN conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes et garanties, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site, à tout moment sans préavis, de ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://unamourdesoin.com de la société UN AMOUR DE SOIN, dans la limite des stocks disponibles. La société UN AMOUR DE SOIN se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.unamourdesoin.com est destinée à l’Acheteur résidant en FRANCE métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société UN AMOUR DE SOIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.Le client est informé des coûts de traitement de la commande et des frais de livraison lors de sa commande sur le Site. De plus, un simulateur des frais de livraison est disponible dans le panier d’achat (calculer les frais d’expédition) afin que le client puisse évaluer le coût de livraison avant même d’entamer le processus de commande complet. La livraison du produit n’inclut aucune obligation de reprise de l’ancien produit. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50,00 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50,00 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’Acheteur, ce montant sera précisé lors du passage de la commande pour la France métropolitaine.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https://unamourdesoin.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu . A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société UN AMOUR DE SOIN propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le mode de paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, renseigne l’adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou par CB (via le système PayPal). L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Pour effectuer son paiement via Paypal le Client devra disposer d’un compte Paypal ou en créer un. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société UN AMOUR DE SOIN lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’Acheteur souhaite contacter la société UN AMOUR DE SOIN, il peut le faire en contactant le service client soit par courrier à l’adresse suivante : UN AMOUR DE SOIN SAS – 9 bis rue pasteur – 30129 MANDUEL, soit par email à l’adresse suivante : ecofriendly@unamourdesoin.com.
Article 5. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue à savoir en France métropolitaine. Pour des expéditions en dehors de cette zone, il convient de se rapprocher de notre service client par mail à ecofriendly@unamourdesoin.com pour prendre connaissance des modalités et coûts d’expédition.Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La société UN AMOUR DE SOIN pourra fournir par e-mail à l’Acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur. En cas d’absence de l’Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur ou du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société UN AMOUR DE SOIN. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de 24 heures à compter de la livraison.
Article 6. Réserve de propriété
La société UN AMOUR DE SOIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Un modèle de formulaire est disponible ci-dessous :
| (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de : UN AMOUR DE SOIN, service clientèle, 9 BIS RUE PASTEUR, 30129 MANDUEL France Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Fait à Date : (*) Rayez la mention inutile. |
Produits exclus du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
- tout autre produit visé à l’article L.121218 du Code de la consommation.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société UN AMOUR DE SOIN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société UN AMOUR DE SOIN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer soit par voie postale à UN AMOUR DE SOIN SAS – 9 bis rue pasteur – 30129 MANDUEL, soit par mail à ecofriendly@unamourdesoin.com dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société UN AMOUR DE SOIN, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, indisponibilité du Site, maintenance, cas de force majeure ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://unamourdesoin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société UN AMOUR DE SOIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque UN AMOUR DE SOIN est une marque déposée à l’I.N.P.I. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Article 11 – Données personnelles, Informatique et Liberté
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé UN AMOUR DE SOIN applique strictement la loi ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que l’Acheteur peut être amené à lui communiquer dans le cadre d’une commande passée sur le Site.
UN AMOUR DE SOIN traite les informations recueillies ayant pour finalité d’effectuer les opérations relatives au traitement et à la gestion des commandes, à la livraison des produits et à sa communication commerciale (Newsletter), si l’Acheteur a accepté de recevoir cette dernière.
Les données personnelles recueillies lors de l’inscription à la newsletter, la création et le dépôt de commentaires rédigés (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à UN AMOUR DE SOIN d’en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, les données personnelles de l’Acheteur ne sont pas transmises à des tiers par UN AMOUR DE SOIN.
Dans le cadre du formulaire de création d’un compte client, certaines informations sont marquées d’un astérisque rouge qui indique que le renseignement de ces informations nominatives, collectées aux fins de la vente, est obligatoire. Ces informations étant indispensables pour le traitement et la livraison des commandes, le défaut de renseignement entraîne l’absence de prise en compte de la commande.
Comme prévu par l’article 34 de la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. L’Acheteur peut l’exercer en contactant UN AMOUR DE SOIN à l’adresse mail : ecofriendly@unamourdesoin.com. L’Acheteur a la possibilité de se désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mails ou en se rendant sur la section « Mon Compte » du Site.
Conformément à l’article n°38 de la loi précitée, l’Acheteur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant.
Au-delà des obligations légales, UN AMOUR DE SOIN s’engage sur les règles déontologiques suivantes :
- Cookies: Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire du navigateur du Site. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l’historique des visites sur le Site et sur chacune de ses pages. L’Acheteur a toujours la possibilité de paramétrer le navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant la navigation sur le Site.
- Utilisation des e-mails : Dès lors que l’Acheteur passe une commande sur le Site, l’Acheteur communique ses coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de sa commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour envoyer à l’Acheteur des bulletins d’informations sur les produits UN AMOUR DE SOIN. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de la part d’UN AMOUR DE SOIN, nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.
Les données relatives à l’Acheteur ne sont ni cédées ni louées à un tiers.
Article 12 – Preuve
L’Acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.
Article 13. Langues
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14. Règlement des litiges
Médiation
En vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, UN AMOUR DE SOIN adhère au service du médiateur de SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niort (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr ). En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients UN AMOUR DE SOIN et après démarche préalable écrite avec UN AMOUR DE SOIN, le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.
Article 15. Loi applicable et compétence
Les présentes conditions générales de vente à distance sont soumises à la loi française. Tous litiges ou contentieux relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.
Au cas où l’une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
